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Nos missions - BCM

Nos missions

L’administrateur judiciaire intervient en matière commerciale et civile au bénéfice de toute personne physique ou morale de droit privé (société commerciale ou civile, profession libérale,  association,…) :

Afin d’aider les entreprises à dépasser leurs difficultés, plusieurs mesures ou procédures de nature préventive ou curative peuvent être proposées :

Procédures préventives confidentielles, souples et contractuelles

    Mandat Ad Hoc

A l’initiative du dirigeant, pour une période limitée et lorsque l’entreprise traverse une période critique comme des difficultés de trésorerie (sans être en cessation de paiement), une restructuration, une recapitalisation ou une vente d’activités, l’administrateur judiciaire pourra être proposé comme mandataire ad hoc.

    Conciliation 

Lorsque l’entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières (état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours), l‘administrateur judiciaire pourra intervenir comme conciliateur pour une mission de 4 mois (pouvant être augmentée d’un mois supplémentaire).

Cette mission de conciliation permet d’aider à la conclusion d’accords entre le dirigeant et ses principaux créanciers, dans un cadre juridique sécurisé et confidentiel.

Procédure préventive publique

    Sauvegarde 

A la seule initiative du dirigeant, l’entreprise rencontrant des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation de paiements, peut demander au tribunal de bénéficier d’une procédure de sauvegarde. A l’issue d’une période d’observation de 18 mois maximum, un diagnostic économique et social de l’entreprise est effectué. Un inventaire de ses biens et une liste de ses créanciers sont établis.

L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, assiste le dirigeant dans sa réorganisation afin de mettre en place un plan de sauvegarde visant à assurer la pérennité de l’entreprise.

    Sauvegarde financière accélérée

Procédure permettant, en cours de conciliation, de conclure un accord négocié pendant cette phase préventive à une majorité des 2/3 des créanciers financiers, sans pour autant toucher aux prérogatives et droits des autres créanciers type fournisseurs

Procédure curative publique

    Redressement judiciaire

L’entreprise en cessation de paiement, peut avoir des capacités de redressement. L’ouverture de cette procédure conduit à désigner un administrateur judiciaire afin qu’il surveille et assiste le dirigeant dans sa gestion de l’entreprise et qu’il l’aide à élaborer un projet de redressement, de réorganisation interne ou de reprise.

Autres missions

L’administrateur judiciaire intervient également, en matière commerciale et civile en qualité d’administrateur provisoire de société, de fond de commerce, de copropriété, de succession, mais également comme liquidateur amiable, expert judiciaire, séquestre amiable, judiciaire ou répartiteur

En outre, il est apte à exercer une activité de consultation dans les matières relevant de sa qualification.


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